État-Civil

La Cour de Cassation a défini l’acte d’état civil comme suit : « l’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ».


DONC, les actes d’état civil permettent d’établir "l’état d’une personne".
OR, c’est de cet état (minorité ou majorité par exemple) que découle un certain nombre de droits. 
DONC, pour pouvoir bénéficier des droits, une personne peut être amenée à devoir justifier de cet état par le biais d’actes d’état civil.

 En France, on distingue 3 types d’actes d’état civil :

  • acte de naissance

  • acte de mariage

  • acte de décès

Pièces d'identité

Si une carte d'identité n'est pas obligatoire, elle est nécessaire pour la plupart des démarches afin de justifier son identité. 

Par exemple, elle est nécessaire pour :

  • passer un examen ou un concours,

  • s'inscrire à Pôle emploi,

  • s'inscrire sur les listes électorales et voter aux élections,

  • effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque),

  • voyager à l'étranger...

La carte nationale d’identité et le passeport sont des documents d’identité et de voyage.

Il est obligatoire, même pour un mineur, de détenir un titre d’identité pour voyager.

Urbanisme

Il s'agit de l’application du droit des sols, c’est-à-dire le contrôle d’une utilisation des sols conforme aux règles établies par les documents de planification ou les règles générales d’urbanisme. 

Les règles d’urbanisme ont pour but d’organiser le territoire pour tenter de vivre harmonieusement ensemble en respectant son voisin, son cadre de vie, l’environnement, le paysage et le patrimoine dans lequel on s’inscrit.


A cette fin, notre commune a élaboré un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Les règles d’urbanisme :

  • s’imposent à tous, 

  • ne règlent pas les problèmes de droit privé,

  • sont indépendantes des règles de construction.

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