Incivisme – Dépôts sauvages



Constaté ce jour, cet acte d’incivisme est d’autant plus immoral compte tenu de la situation actuelle (Covid-19). Aussi, nous tenons à rappeler que :

  • Les particuliers sont tenus de respecter les conditions de remise de leurs déchets en fonction de leurs caractéristiques. Dès lors qu’un déchet est abandonné sans respecter les conditions de remise, il y a dépôt sauvage de déchet.

  • La loi du 10 février 2020 modifie l’article L. 541-3 du Code de l’environnement afin de donner au Maire, de par son pouvoir de police, la faculté de prononcer une amende.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

  • L541-1 et suivants du code de l’environnement

  • L2212-2, L2224-16 et L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales

  • Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et plus particulièrement le Titre V : lutte contre les dépôts sauvages